Conditions générales de vente
 1 - GENERALITES
Toute souscription d'un ordre de publicité par un annonceur ou son mandataire implique l'acceptation, entière et sans réserve, des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur, à l'exclusion de tous autres documents. Toute condition contraire posée par un annonceur et/ou son mandataire, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d'achat, sera inopposable à VetiBiz à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. VetiBiz se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales de vente, en particulier afin de se conformer à l'évolution de la législation et ce, sous réserve d'en informer, les annonceurs ou leurs mandataires, dans un délai minimum d'1 semaine avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications.
2 - TARIF
Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande tels que détaillé dans " Tarifs". VetiBiz se réserve néanmoins la faculté de modifier à tout moment le tarif en vigueur. Tout changement de tarif sera communiqué à l'annonceur ou à son mandataire 4 semaines au moins avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
3 - ORDRE DE PUBLICITE
3.1. Tout ordre de publicité émanant d'un mandataire de l'annonceur devra être accompagné d'une copie du contrat écrit de mandat en vigueur conclu entre l'annonceur et son mandataire. Dans ce cas, VetiBiz adressera la facture correspondante directement à l'annonceur et une copie au mandataire. Le montant de la facture, exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'annonceur au taux en vigueur à la date de facturation. L'annonceur et son mandataire demeurent en tout état de cause conjointement et solidairement responsables du paiement de la facture. La substitution ou la subdélégation de mandat n'est acceptée par VetiBiz que si préalablement l'annonceur l'a informée par écrit qu'il autorise cette substitution ou subdélégation de mandat. L'annonceur est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire conformément aux présentes conditions générales de vente. En cas de modifications ou de résiliation du mandat, l'annonceur s'engage à en informer immédiatement VetiBiz par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3.2. Tout ordre de publicité doit faire l'objet d'un bon de commande signé par l'annonceur ou son mandataire le cas échéant.
3.3. Tout ordre de publicité ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par VetiBiz par lettre, télécopie ou e-mail.
4 - ANNULATION - MODIFICATION
L'annulation d'un ordre de publicité par l'annonceur ou son mandataire peut être effectuée depuis l'espace annonceur ou en contactant notre équipe. En cas de modification apportée par l'annonceur ou son mandataire à un bon de commande déjà émis avant ou au cours de son exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculés et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.
5 - RESPONSABILITE DE L'ANNONCEUR ET DE SON MANDATAIRE
5.1. La publicité paraît sous la responsabilité exclusive des annonceurs. L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images etc… et être titulaire de l'ensemble des droits et autorisation nécessaires à la parution de la publicité.
5.2. L'annonceur ou son mandataire certifie que la publicité est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3. L'annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement VetiBiz contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que VetiBiz pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité.
6 - REFUS DE PARUTION - SUPPRESSION DE PARUTION
VetiBiz se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l'esprit de la publication et/ou apparaît non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur ou de son mandataire aucun droit à indemnité. En outre, l'annonceur demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des publicités.
7 - RESPONSABILITE DE VetiBiz
7.1. L'annonceur ou son mandataire ne pourra engager la responsabilité de VetiBiz dans l'exécution de l'ordre de publicité ou des présentes conditions générales de ventes que si le manquement invoqué fait l'objet d'une dénonciation expresse à VetiBiz par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours suivant sa constatation. Toute facture rectificative concernant une parution pour laquelle une réclamation écrite aura été adressée à VetiBiz dans les formes et délais stipulés ci-dessus, est exigible et devra être payée à la date d'échéance de la première facture émise pour cette parution. VetiBiz ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus. Toutefois, VetiBiz s'efforcera dans la mesure du possible à ne pas exposer les annonceurs à ce cas de figure.
7.2. Toutefois, tout retard, suspension ou annulation dans la parution d'une publicité du fait d'événements indépendants de la volonté de VetiBiz ou imputables à un cas de force majeure, ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation de quelque nature que ce soit au profit de l'annonceur ou de son mandataire.
8 - FACTURATION ET REGLEMENT
8 .1. L'annonceur s'engage à payer comptant le prix des insertions publicitaires, par chèque ou virement, dans les 15 jours suivant la date de facturation. A défaut de règlement aux dates convenues, VetiBiz se réserve la faculté de suspendre l'exécution des ordres de publicité objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la responsabilité de VetiBiz, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l'annonceur et/ou de son mandataire.
8.2. En outre, toute somme non payée, à compter de la date d'exigibilité de la facture, entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal alors en vigueur.
8.3. Sans préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance entraînera : (i) de plein droit, l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes facturées et restant dues au titre de tout ordre de publicité passé par l'annonceur ou son mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu (ii) après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours, le versement d'une indemnité égale à 15 % des sommes TTC restant dues au titre de chaque ordre de publicité passé par l'annonceur ou son mandataire, majorée du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuellement engagées, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation de l'ordre de publicité.
8.4. En cas d'incidents de paiement ou d'incertitude quant à la capacité de l'annonceur et/ou de son mandataire à faire face à leurs engagements, VetiBiz se réserve le droit, même après exécution partielle d'un bon de commande, de demander des conditions de règlement plus strictes (paiement d'avance pour tout ou partie du bon de commande) et/ou d'exiger des garanties supplémentaires.
9 - ELEMENT TECHNIQUE
Tout élément technique non reçu dans les 3 mois sera détruit sans indemnité.
10 - SECTEUR HORS LOI SAPIN
Les articles 3.1., 3.2. (ORDRE DE PUBLICITE) et 9.1. (FACTURATION ET REGLEMENT) s'appliquent à l'ensemble de la publicité entrant dans le cadre de la loi n° 93-112 du 29 janvier 1993, dite " loi Sapin ", qui exclut en particulier les petites annonces à caractère non promotionnel. Pour le secteur hors " loi Sapin ", et dans le cas où l'annonceur fait appel à un agent de publicité, lesdits articles (et uniquement ceux-là) ne s'appliquent pas et sont remplacés par ce qui suit : L'agent de publicité agit en qualité de commissionnaire ducroire pour le compte de l'annonceur. A ce titre, il est garant, solidairement avec l'annonceur, du paiement des factures. L'agent perçoit une commission sous forme de remise. Tout ordre de publicité doit faire l'objet d'un bon de commande signé par l'annonceur ou son commissionnaire. Les conditions de règlement de l'agent s'établissent à 30 jours fin de mois le 10 suivant la date de facturation. L'agent peut se libérer du paiement de la facture à 30 jours dans des conditions identiques à celles du mandataire
11 - REMISE PROFESSIONNELLE
VetiBiz réserve uniquement cette remise aux annonceurs ayant mandaté un mandataire. La notification du mandat, conforment aux dispositions de la loi N°93-122 du 21/01/94, doit être adressée à VetiBiz obligatoirement avant la première parution. Cette remise professionnelle est de 15 % applicable sur le chiffre d'affaires net hors taxe de l'annonceur, hors frais techniques.
12 - JURIDICTION
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les effets de commerce ou acceptations de règlements n'opéreront ni novation ni dérogation à la présente clause. |
